Conseil et rédaction d’actes juridiques à Lyon (69002)

Le Cabinet vous accompagne dans toutes les phases de la création, choix de la forme sociale, rédaction des statuts, rédaction de pactes d'associés, demande de paraphes des registres, formalités de publicité : 

• Choix et conseil de la forme sociale : SA, SARL, EURL, SAS, SASU, SELARL, SELARLU, SPFPL, SCI, etc ...
• Régime fiscal de la société,
• Régime fiscal et social de la rémunération du dirigeant, 
• Organisation de la gouvernance de la société et limitations de pouvoirs des dirigeants,

Céder une entreprise n'est pas un long fleuve tranquille. De nombreux actes juridiques permette de sécuriser la cession d'entreprise qu'elle soit sous forme de cession de fonds de commerce, ou de cession de la totalité de titres de la société (cession de parts, cession d'actions) : 

• Lettre d'intention, 
• Compromis de vente, promesse de vente, protocole d'accord sous conditions suspensives,
• Ouverture d'un compte séquestre aux fins de sécuriser le versement du prix de cession,
• Levée des conditions suspensives,
• Acte réitératif de vente, 
• Convention de garantie d'actif et de passif,
• Secrétariat juridique concomittant ou post-cession,
• Formalités juridiques et administratives,
• Versement des droits d'enregistrement dus par l'Acquéreur auprès du Service département de l'enregistrement compétent.

Gérer son entreprise implique de nombreuses obligations juridiques. Le Cabinet réalise vos l'ensemble des actes de la société tels que le secrétariat juridique, les procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires et extraordinaires, les comptes courant d'associés, les distributions de dividendes et acompte sur dividendes, les questions concernant la rémunération du dirigeant. 

Pour les groupes de sociétés, le Cabinet effectue la rédaction des actes améliorant la gestion : convention de trésorerie, convention de prestations administratives intra-groupe.

Au cours de la vie de l'entreprise, de nombreux évènements peuvent amener à sa modification.

Les changements concernant la société nécessitent le respect d'une procédure juridique, afin de rendre ces modifications valables et opposables aux associés, dirigeants, à l'administration et aux tiers.

Le Cabinet vous accompagne dans la rédaction des actes et leurs formalités, à savoir :

• Modification du capital social : augmentation de capital, réduction de capital,
• Transfert du siège social et/ou de l'établissement principal,
• Modification de l'objet social et de l'activité de la société,
• Modification de la dénomination sociale,
• Modifications des statuts de la société,
• Création d'établissement secondaire.

L'entreprise est amenée à commercialiser ou distribuer ses marchandises ou ses prestations de services par divers moyens, et sur diverses plateformes. Le Cabinet vous accompagne dans la rédaction de nombreux contrats d'affaires :

• Contrat d'agent commercial,
• Contrat d'apporteur d'affaires,
• Contrats informatiques (hébergement, maintenance, création de site internet),
• Contrat de prestations de services,
• Contrat de vente,
• Contrat de vente international de marchandises,
• Contrat de distribution,
• Contrat de franchise.

L'acquisition d'un bien immobilier constitue un investissement important pour une entreprise. Cette acquisition doit être envisager afin d'optimiser la détention du patrimoine immobilier. Par ailleurs, le Cabinet réalise les contrats portant sur ces biens :

• Bail commercial,
• Avenant de bail commercial,
• Bail précaire,
• Bail professionnel,
• Contrat de sous-location. 

L'entreprise peut être confrontée à de nombreuses difficultés économiques, financières, juridiques et contractuelles.

Le Cabinet vous accompagne pour la mise en place de différentes procédures :

• de procédures de prévention des difficultés, telles que la conciliation, le mandat ad hoc et,
• de procédures de traitement des difficultés telles que la procédure sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, ou le plan de cession ainsi que l'offre de reprise.

Lorsque la survie de l'entreprise est compté, la rapidité et le respect des procédures peuvent venir au secours de l'entreprise afin de lui permettre de poursuivre son activité dans les meilleures conditions.