Action d’un associé d’une société en liquidation compte tenu de l’inertie du liquidateur amiable - Cass. 3Ème civ., 5 décembre 2019, n°18-26.102 :

Dans cette affaire, les associés d’une société civile en cours de liquidation amiable ont souhaité agir contre le liquidateur aux fins de désigner un administrateur judiciaire. Par nature l'action en justice est une prérogative relevant du pouvoir de gestion du dirigeant.

Compte tenu de l’absence de textes législatifs limitant la durée du mandat du liquidateur amiable et de l’absence de manquement à l’encontre du liquidateur, la demande de désignation d’un administrateur judiciaire a été rejeté par les juges du fond. La Haute juridiction confirme cette décision en ce que les textes encadrant l’action ut singuli ne dirige celle-ci que contre un gérant, et pas contre un liquidateur.

L’action ut singuli des associés au nom de la société contre le liquidateur est irrecevable, ce dernier n’étant pas gérant.