L'importance d'une lettre d'intention lors d'une cession d'entreprise

Les entreprises existent pour interagir avec d'autres entreprises ainsi qu'avec leurs clients.

Chaque fois que deux entreprises font des affaires ensemble, elles ont besoin d'un contrat.

Mais avant d'avoir un contrat, elles ont besoin d'un document qui matérialise leur accord. Il s'agit d'une "lettre d'intention", d'autant plus lors des opérations de cession de fonds de commerce ou de cession de l'intégralité des titres de société.

Une lettre d'intention est parfois appelée un "accord d'accord" (en anglais "letter of intent"). Il s'agit d'un document qui témoigne de l'entente entre les parties concernant leur transaction commerciale.

Une lettre d'intention est :

• soit un accord contraignant ("non-binding") mais peut servir de base à un contrat,
• soit un accord contraignant (binding).

Si elle est correctement rédigée, la lettre d'intention contient tous les éléments nécessaires à la rédaction du contrat.

Qu'est ce que la lettre d'intention

Les lettres d'intention sont souvent utilisées lors de fusions ou d'acquisitions d'entreprises. Les entreprises se rencontrent pour convenir des conditions de base de l'achat de l'entreprise avant de conclure un accord définitif (modalités de détermination du prix, actifs et passifs, etc ...). Une lettre d'intention doit contenir suffisamment de détails concrets pour montrer que les parties se sont mises d'accord, tout en précisant qu'il ne s'agit pas d'un contrat en bonne et due forme.

Les lettres d'intention sont également utilisées pour les co-entreprises, car les entreprises y exposent leurs attentes pour elles-mêmes et pour les autres parties. Les lettres d'intention peuvent faire partie d'une demande de subvention, indiquant comment le demandeur a l'intention de contacter d'autres bailleurs de fonds ou comment le projet va se dérouler.

La structure d'une lettre d'intention s'apparente à celle d'un contrat et peut contenir des clauses similaires. Toutefois, ces clauses ne doivent pas être spécifiques. Une lettre d'intention peut devenir un contrat si elle est trop précise et semble être une déclaration d'intention finale.

Les grandes lignes de la lettre d'intention

L'objectif d'une lettre d'intention est de donner aux parties un point de départ pour le processus de "due diligence". Lorsqu'une entreprise se lance dans une aventure, elle commence par en étudier les possibilités. Elles doivent ensuite faire preuve de diligence raisonnable à l'égard de l'entreprise avec laquelle elles font affaire, afin de connaître ses antécédents et ses avantages.

Une lettre d'intention est une lettre commerciale, et non un contrat, rédigée sans clauses types. Elle doit contenir quelques paragraphes clés.

• L'énoncé de l'objectif : La lettre d'intention doit commencer par une explication de la raison d'être du document et de la date d'entrée en vigueur. Les termes clés doivent être définis.
• Le droit applicable à la transaction, qu'il soit fédéral ou étatique, doit être précisé en cas de litige.
• Les parties à la transaction proposée. Les parties principales doivent être clairement identifiées s'il s'agit d'une fusion ou d'une acquisition.
• Le type de transaction et le calendrier général convenu par les parties. Par exemple, une fusion annoncée dans les deux semaines et achevée dans les six mois.
• Les accords de confidentialité sont souvent inclus dans les lettres d'intention. Les fusions et les entreprises communes sont souvent des informations confidentielles. Il est raisonnable de les garder secrètes jusqu'à l'annonce officielle. Un accord de non-divulgation peut faire partie du cours normal des affaires.
• Les clauses restrictives ne sont pas obligatoires, mais de nombreuses entreprises y ont recours. Les accords de non-concurrence sont utilisés lorsque le processus de diligence raisonnable risque de révéler des informations sur les clients à l'autre partie. Les lettres d'intention portant sur des biens immobiliers peuvent exiger la mise en place d'un dépôt fiduciaire avant que la discussion ne puisse avoir lieu.
• Les parties doivent fixer une date de clôture ou un délai et préciser que l'accord sera nul s'il n'est pas finalisé à cette date.

Si l'accord est simple, les chefs d'entreprise peuvent utiliser un modèle de lettre d'intention. Ces modèles sont disponibles en ligne. Si l'accord les expose à des responsabilités ou implique d'autres personnes que les deux parties, il est préférable de demander à un avocat de rédiger la lettre d'intention.

Attention à la rédaction - Contrats involontaires

Une lettre d'intention n'est pas un contrat , mais c'est un document légal qui peut devenir un accord définitif si les parties ne font pas attention. Voici quelques points à surveiller dans une lettre d'intention :

• Les clauses de non-responsabilité ambiguës ou imprécises. Si une clause de non-responsabilité stipule "sauf disposition contraire", votre lettre d'intention n'est pas censée être contraignante ; il est préférable d'indiquer les dispositions qui ne sont pas contraignantes.
• Déclarer que vous négociez "de bonne foi". Les tribunaux ont associé cette affirmation à d'autres déclarations pour créer un accord final que vous n'aviez pas l'intention de conclure.
• Des phrases obligatoires comme "doit" ou "doit", qui sont des déclarations contractuelles. Utilisez des expressions permissives comme "peut" ou "pourrait".
• L'exécution partielle ou le recours préjudiciable à la lettre d'intention, qui peuvent la transformer en contrat. Si l'une des parties doit ouvrir un compte séquestre avant que l'accord ne devienne définitif et que l'affaire tombe à l'eau pour une autre raison, l'affaire peut encore être conclue si le compte séquestre n'est pas remboursable.
• Toute mention ultérieure d'un "accord définitif" ou d'un "contrat définitif" dans des courriels ou d'autres correspondances peut constituer la preuve d'une obligation contractuelle. Faites attention à la manière dont vous discutez de votre transaction en cours.

En cas d'achat d'un bien immobilier, mieux vaut en faire moins. Une lettre d'intention doit contenir le strict minimum d'intérêt pour l'achat du bien. Dans le cas contraire, les tribunaux pourraient considérer qu'il s'agit d'un contrat d'achat et non d'une lettre d'intention. Si votre lettre d'intention contient le prix d'achat, une description du bien, une date de clôture et les conditions de paiement, il ne s'agit pas d'une lettre d'intention. Il s'agit d'un contrat de vente, et les tribunaux l'appliqueront.

Term sheets et protocoles d'accord
 

Un "term sheet" est un document non contraignant énumérant les conditions d'une vente d'entreprise ou d'une négociation. Il s'apparente à une lettre d'intention, mais ne contient que les conditions de l'opération. Il s'agit d'un format standardisé qui permet aux investisseurs et aux entrepreneurs de comparer les aspects de plusieurs transactions.

Un protocole d'accord est un document qui fait suite à une lettre d'intention. Il formalise les termes de la lettre d'intention avant que les parties ne rédigent le contrat définitif. Le protocole d'accord permet d'obtenir de nombreuses approbations avant de signer un contrat. Lorsque le processus de négociation est presque terminé et que l'affaire est conclue, le protocole d'accord officialise l'accord.

Une erreur dans la rédaction d'une lettre d'intention peut s'avérer désastreuse pour vous. Si votre petite entreprise se prépare à une transaction importante telle qu'une fusion ou une acquisition, il est judicieux de consulter d'abord un bon avocat d'affaires.

En résumé, une lettre d'intention sert à :

- officialiser le début des négociations ;

- définir le cadre de négociations ;

- sécuriser la phase des négociations afin que la transaction aboutisse aux meilleures conditions pour l'acheteur et le vendeur.

Pour obtenir une aide juridique à toutes les étapes des transactions , y compris la rédaction d'une lettre d'intention, consultez Maître Abdellah ACHOURI.